CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
- CONCLUSION DU CONTRAT
La commande relative au présent mandat s’entend acceptée par Phonocar S.p.A. pour autant qu’elle ne soit pas refusée dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. En revanche, l’acheteur ne peut procéder à aucune révocation, le contrat étant conclu pour l’acheteur au moment où la présente commande est passée. - EXÉCUTION – FORCE MAJEURE
Le contrat sera exécuté par Phonocar S.p.A. sous réserve d’empêchements résultant d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté (par ex. : grèves, incendies, effondrement de bâtiments, etc.). Si l’empêchement est de nature temporaire, Phonocar S.p.A. conserve le droit de procéder à l’exécution si la livraison peut être effectuée dans un délai de 90 jours à compter du délai convenu. Dans ces cas, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit, mesure ou indemnisation. - LIVRAISON
Une tolérance de 48 heures est accordée à Phonocar concernant le délai de livraison convenu. La « livraison » est juridiquement entendue, à tous les égards, y compris les effets visés à l’art. 1378 du code civil italien, comme le retour de la marchandise à la gare de départ ou à l’adresse du transitaire. Si le transport est effectué au moyen de véhicules du vendeur, tous les effets consécutifs à la livraison se produisent à la sortie des véhicules de l’usine.
Les produits non disponibles, et donc non traités, au moment de la commande seront mis en attente.
Lorsque les produits seront de nouveau disponibles, ils seront expédiés si le montant résiduel de la commande est supérieur à 50,00 € + TVA. - EXPÉDITION
La marchandise est livrée rendu destination pour les montants supérieurs à 600 € ; elle est toujours transportée aux risques et périls de l’acheteur. Elle sera assurée uniquement sur demande écrite expresse de l’acheteur, qui en assumera tous les frais et exonérera Phonocar S.p.A. de toute responsabilité. - PRIX
Sont à la charge de l’acheteur les impôts et les taxes relatifs à la fourniture, y compris les droits de timbre pour l’émission ou le renouvellement de traites, quittances et autres documents de paiement. Si la commande est relative à des livraisons à effectuer à plus de 30 jours, le prix sera fixé sur la base de la liste des prix en vigueur à la date de livraison. Phonocar S.p.A. se réserve le droit de modifier les prix convenus en cas de variations significatives du taux de change, du coût des matières premières et d’autres causes indépendantes de sa volonté. - GARANTIE
La marchandise vendue par Phonocar S.p.A. est couverte par une garantie de bon fonctionnement pour une durée de 16 mois à compter de la fabrication pour les haut-parleurs et pour les accessoires, et de 36 mois à compter de la fabrication pour les amplificateurs, périodes pendant lesquelles elle se chargera exclusivement de remplacer gratuitement les pièces considérées comme défectueuses à la production, à son entière discrétion (concernant la garantie relative à la gamme d’accessoires pour téléphones portables, les conditions figurant sur le catalogue de vente s’appliquent).
La garantie est exclue dans les cas suivants :
• mauvaise conservation de la marchandise ;
• utilisation anormale du produit ;
• altérations et réparations effectuées par l’acheteur ou des tiers ;
• irrégularités ou retards dans les délais et les conditions convenus pour le paiement de la fourniture.
Les expéditions qui nous sont adressées pour des envois d’éventuelles pièces défectueuses devront se faire port payé. - VICES ET RETOURS
D’éventuels vices, défauts et différences dans la qualité de la marchandise devront être signalés dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise, sous peine de déchéance pour l’acheteur de tout droit de réclamation et/ou pouvoir d’action. La marchandise restituée devra être retournée port payé et uniquement après autorisation préalable de Phonocar S.p.A. Les retours de marchandise ne seront pas acceptés si les documents d’accompagnement ne sont pas conformes aux dispositions légales en vigueur en la matière. - MODIFICATIONS
Les modifications apportées par Phonocar S.p.A. aux produits mis en vente après la présente commande ne peuvent donner lieu à aucun droit ou prétention de l’acheteur. - RÉSILIATION
Phonocar S.p.A. se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment si la résiliation s’avère nécessaire pour des raisons techniques ou suite à des informations de moindre solvabilité du client. - RÉDUCTION DE LA FOURNITURE
Phonocar S.p.A. se réserve le droit de réduire la fourniture unilatéralement et à son entière discrétion. - SUSPENSION DE LA LIVRAISON
Phonocar S.p.A. se réserve le droit de ne pas exécuter le contrat, entièrement ou partiellement, ou de reporter le délai de livraison en cas d’irrégularités ou de retards dans le paiement des fournitures précédentes, tant que les paiements n’auront pas été effectués. - MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT
Suite à un changement dans la situation économique de l’acheteur, Phonocar S.p.A. pourra modifier, à sa discrétion, les conditions de paiement conclues à l’origine et présenter des traites pour acceptation, demander la délivrance de billets à ordre en sa faveur, demander l’octroi de cautions ou garanties, le tout aux frais de l’acheteur. - INEXÉCUTIONS DE L’ACHETEUR
Dans le cas où l’acheteur ne procède pas au retrait de la marchandise, ainsi qu’en cas de non-paiement aux échéances fixées, même d’un seul versement, Phonocar S.p.A. a le droit de déclarer que le contrat est résilié au sens de l’art. 1456 du code civil italien, de demander la marchandise, ou de la faire vendre par un huissier, conformément aux dispositions de l’art. 1515 du code civil italien, pour le compte et aux frais de l’acheteur, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts. - INTÉRÊTS MORATOIRES
Le non-paiement ou un retard de paiement de la marchandise ou d’une partie de la marchandise entraîne automatiquement l’application d’intérêts moratoires en faveur de Phonocar S.p.A., à hauteur de 6 % en plus du taux d’escompte officiel. - ACTIONS DE L’ACHETEUR
Aucune action ou exception, également reconventionnelle, ne pourra être entreprise par l’acheteur s’il n’a pas procédé au retrait de la marchandise ou en cas d’irrégularités ou de retard dans le paiement de toute fourniture. - LIEU DU PAIEMENT
Même dans le cas où le paiement devrait être effectué sur présentation d’une traite ou de récépissés bancaires, le lieu du paiement reste juridiquement considéré, à tous les égards, comme étant le domicile du vendeur. - JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, le tribunal compétent est exclusivement celui de Reggio Emilia, en Italie.
